Du 14 au 20 mars 2016 s'est tenue dans toute la France la 6ème Semaine de l'industrie.
...Du 14 au 20 mars 2016 s'est tenue dans toute la France la 6ème Semaine de l'industrie.
...France Stratégie revient sur l'évolution du marché du travail à la lumière des transitions professionnelles.
...Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
...Les mandataires judiciaires associés au sein d'une société civile professionnelle ne peuvent exercer leur profession à titre individuel et doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle.
...La Cour de cassation s’est prononcée sur la clarté et la précision des dispositions prévoyant le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise et sur la conformité de ce délit au principe de légalité des délits et des peines.
...Si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci, il ne peut, en revanche, critiquer, sur le fondement de ces statuts, la régularité de la désignation de ce représentant pour contester le pouvoir d'agir de celui-ci.
...L’instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire.
...Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire.
...La saisie des rémunérations constitue une mesure d'exécution forcée ouverte aux seuls créanciers titulaires d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre du débiteur.
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