L'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets.
...L'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets.
...La Cour de cassation a déclaré prescrite l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer exercée contre le dirigeant de la société par le liquidateur.
...Les Echos publient des conseils d'experts pour tirer parti au mieux de la révolution numérique lorsqu'on est une TPE.
...Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.
...Le député Pascal Terrasse a remis au premier ministre son rapport sur l'économie collaborative.
...La conférence de presse annuelle de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance destinée à dresser le bilan du e-commerce pour l'année 2015 s'est déroulée le 28 janvier 2016.
...En l’absence d’administrateur judiciaire, le représentant des créanciers qui est saisi d’une demande en revendication a l’obligation d’assurer la protection des droits des revendiquants.
...Pour les aider les entreprises à déterminer le coût réel d'une embauche, le Premier ministre lance un simulateur.
...Manuel Valls souhaite "faire de la France encore davantage le pays de entrepreneuriat".
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