La contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne permet pas de déclencher une procédure de vérification d'écritures.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Prévention et accompagnement par la puissance publique des PSE
Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".
...Irrecevabilité du recours contre l'ordonnance d'un juge-commissaire autorisant la vente d'immeuble
Le recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire qui autorise la vente d'un immeuble, préalablement déclaré inopposable, est irrecevable, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Remise à un séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce
La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution. Les fonds ainsi détenus doivent être remis au liquidateur par le séquestre qui, par cette remise, est libéré à l'égard des parties.
...Marché public : non exigibilité de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire
La survenance de la liquidation judiciaire ne rend pas exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.
...Irrecevabilité du pourvoi d'un débiteur dirigé contre la désignation d'un administrateur judiciaire
Le débiteur est irrecevable à former un pourvoi devant la Cour de cassation pour contester la désignation d'un administrateur judiciaire, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...PSE et engagement de reclassement externe
Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
...Absence de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat
Pour écarter la responsabilité de l'avocat, le juge doit démontrer la rupture du lien de causalité entre la faute alléguée de l'avocat et la situation dommageable de son client.
...Contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective : qui est compétent ?
Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande des crédits-bailleresses tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision lorsque la créance est relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture et que ce contrat est poursuivi.
...