La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.
...La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.
...Il convient de laisser aux juges du fond l'appréciation souveraine du redressement judiciaire manifestement impossible.
...Un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci ne relève pas du champ d’application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
...Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.
...Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
...Les dispositions du code de commerce relatives aux déclarations de créances ne font pas obstacle à la recevabilité d'une action en relevé de forclusion exercée après l'expiration du délai maximal d'un an par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ce délai.
...Une sentence qui retient la compétence des arbitres pour statuer sur des demandes portant sur l'existence et le montant de ladite créance, viole les règles d'ordre public régissant les recours en matière de procédures collective et doit être annulée.
...Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
...La CPAM n'est pas dispensée de la déclaration de ses créances dans la procédure collective de son débiteur, sauf dans le cadre d'une action directe contre l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable d'un employeur.
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