Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant.
M. Y. a assigné une SCI en paiement de dommages-intérêts.Par la suite, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI par un jugement qui a nommé un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.Puis, la SCI a été condamnée à payer à M. Y. des (...)Cet article est réservé aux abonnés