Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt.
La société F. a été mise en liquidation judiciaire. Le comptable public a déclaré, à titre provisionnel, une créance au titre de la TVA.La société F. ayant contesté cette créance, le juge-commissaire l'a partiellement admise par une ordonnance du 27 mars (...)Cet article est réservé aux abonnés