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Surendettement et frais bancaires : dépôt à l'AN

Surendettement et frais bancaires : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à leurs clients.

Une proposition de loi (n° 4209) relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté a été déposée à l’Assemblée nationale le 1er juin 2021. L’objectif de cette loi est de mieux prendre en compte la situation des consommateurs et des ménages (...)
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