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Fondement de l'action en responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur en liquidation

Fondement de l'action en responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur en liquidation

Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute antérieure à l'ouverture de la procédure collective, que sur le fondement du droit commun.

A la suite de sa liquidation judiciaire, un boulanger-pâtissier exerçant à titre individuel s'est vu assigner par le liquidateur en paiement d'une somme qu'il avait retirée de son compte alors qu'il venait de la recevoir d'un (...)
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