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Interdiction de gérer : modalités de convocation du dirigeant

Interdiction de gérer : modalités de convocation du dirigeant

La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le tribunal est saisi, par requête du ministère public, d'une demande de faillite personnelle ou d'une autre mesure d'interdiction.

Le ministère public a saisi le tribunal d'une requête aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'égard du dirigeant d'une société en (...)
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