Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créanciers ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.
Un jugement a arrêté le plan de cession des actifs d'une société en redressement judiciaire au profit d'un particulier, (...)Cet article est réservé aux abonnés