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Procédures collectives : décret

Procédures collectives : décret

Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont fixées par décret.

Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2021. Le titre Ier du décret, qui modifie les dispositions réglementaires du code de commerce, comporte 7 chapitres et est organisé comme (...)
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