La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure.
Par un acte notarié du 3 février 2003, une banque a consenti un prêt de restructuration d'un montant de 245.000 € à des époux séparés de biens qui se sont engagés solidairement. Ce prêt était garanti par une inscription (...)Cet article est réservé aux abonnés