Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession d'entreprise.
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021 (n° 21PA02439), la cour administrative d'appel de Paris rappelle que dans le cadre d'une réorganisation qui donne lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il appartient à l'autorité administrative de vérifier le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des (...)Cet article est réservé aux abonnés