La domiciliation d'une partie contractante dans un Etat autre que celui du domicile de l'autre partie suffit à conférer un caractère international au contrat au sens du règlement Bruxelles I.

Le ministre de l’Intérieur précise les conséquences du décret du 9 décembre 2011 qui modifie certains seuils du code des marchés publics.

Modification de certaines dispositions prévues par le code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 

Il incombe au créancier professionnel entendant se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. 

Le prestataire de service professionnel est tenu envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation téléphonique proposée.

La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne constitue pas une signification de la cession de créance au sens de l’article 1690 du code civil.

Les juges du fond apprécient et considèrent souverainement que l’erreur ayant conduit à publier les contrats litigieux à la rubrique "location" et non à celle "crédit-bail" n'empêchait pas l'identification des parties et des biens en cause.