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Publication au JO de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition ...
UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services ...
Construction : le décès de l'expert n'exonère pas le constructeur de sa responsabilité
La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les ...
Bail d'habitation : les travaux de décence ne justifient pas un congé du bailleur
Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue ...
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre ...
Autoroute "A69" : Le Conseil d’Etat confirme la reprise du projet
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les autorisations environnementales du projet autoroutier de l’A69. Il juge que la CAA de Toulouse ...
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
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Faillite personnelle : validité de l'assignation
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide ...
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : dépôt au Sénat
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou ...
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