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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Aménagement du régime de la franchise en base de la TVA
L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la ...
Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère
En matière de divorce, la litispendance avec une juridiction d'un Etat tiers suppose de déterminer, selon la loi étrangère, la date de saisine de ...
Unité touristique nouvelle : des travaux partiels n'empêchent pas la caducité de l'autorisation
Même si des travaux partiels d'une unité touristique nouvelle avaient été engagés, son annulation peut être prononcée par le juge ...
Rapport successoral des liquidités réinvesties dans la création de société
Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis ...
Adaptation du droit français aux textes du règlement MACF : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement ...
Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve
Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le ...
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale ...
Précision sur l'appel des décisions du juge des tutelles par le tuteur sans pouvoir spécial
Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un ...
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Personnes & Famille
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Fiscalité
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TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Affaires
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Effets de l'arrêté du plan de cession
Immobilier
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Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le... 
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par le Sénat après passage en Commission mixte... 
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour... 
Publication au JO de la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. 
La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les malfaçons...
Relance et décentralisation du logement : adoption au Sénat
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Droit public
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