hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared Détails Fiscalité des personnes | 30.09.24 - 05:28
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la nouvelle convention fiscale entre la France et la ... Détails Urbanisme | 27.09.24 - 05:00
Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours ... Détails Sociétés | 26.09.24 - 06:10
En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la ... Détails Contrats | 26.09.24 - 05:37
Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou ... Détails Fiscalité immobilière | 26.09.24 - 05:33
L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux relatifs à la réduction Pinel avec diminution progressive des taux applicables ... Détails Contrats publics | 26.09.24 - 05:00
Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un ... Détails Etat des personnes | 25.09.24 - 06:47
Une réponse ministérielle rappelle que l'acte de mariage de l’enfant doit être mis à jour en cas de changement de prénom de son ...Voir plus d'articles...
Personnes & Famille Plus d'articles Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du... Le fait que les gamètes d'un homme soient détruites lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante ans ne porte pas atteinte à sa vie privée ou familiale. Si l'amélioration d'un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l'industrie personnelle... Si, dans les situations où la Convention de La Haye de 1980 n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de 1996 peuvent trouver à... L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation du... Ni la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ni la Convention de La Haye ne peuvent fonder des demandes tendant au retour des... Patrimoine & successions Plus d'articles La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70... La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de celle de... Deux ordonnances portant respectivement sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et... La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité... Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision successorale. Fiscalité Plus d'articles L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur... Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière,... L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la décision de la Russie de suspendre certains articles de la... Affaires Plus d'articles Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail... En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il a le pouvoir... Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de... L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des... Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre nautique... Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste... Immobilier Plus d'articles La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été adoptée par les sénateurs après... Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail... Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale. Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction liés au... Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception tacite. Une... La cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu en état de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence... Droit public Plus d'articles Le projet de loi, autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la... Le tribunal judiciaire de Valence a condamné trois agriculteurs à payer des amendes pour non-respect des zones de non-traitement (ZNT) à proximité... Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives... Si la sensibilité environnementale du milieu le justifie, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement d'une installation de méthanisation de déchets... Lorsqu'un requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des... Un cycliste, même chevronné, doit tenir son guidon des deux mains et être attentif à l'état de la voie sur laquelle il circule. Profession notaire Plus d'articles Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de... L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions... Bien que tiers à l'acte notarié portant cession du fonds de commerce, les cautions pouvaient invoquer la faute commise par le notaire vis-à-vis de... Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : le préjudice... Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au principe de... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .