Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Baisser la fiscalité de l'électricité : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de ...
Condition d'urgence : elle est forcément remplie en cas de mise en demeure de démolition
La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un ...
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
La Cour de cassation ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code ...
Tolérance relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du C3IV
L'administration fiscale admet une tolérance concernant l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise ...
CJUE : clause abusive obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s'il devient professionnel
Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un ...
Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la ...
CJUE : les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un autre Etat membre
La Cour de justice de l’Union européenne indique que les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un ...
Recours contre l'ordonnance désignant un technicien
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ...
Cour des comptes : absence de déclaration de sinistre entraînant un préjudice financier pour la commune
La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à ...
CFE, Ifer et taxes additionnelles : aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter l'impôt
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de ...
Le placement à l'ASE interdit tout droit parental d'hébergement à temps complet
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance tout en en accordant à l'un ou aux parents ...
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La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les sénateurs. 
Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsqu'un enfant est confié à... 
Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du... 
Le fait que les gamètes d'un homme soient détruites lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante ans ne porte pas atteinte à sa vie privée ou familiale. 
Si l'amélioration d'un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l'industrie personnelle...
GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant
Protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales : adoption au Sénat
Aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant : dépôt au Sénat
Certificat de nationalité française : nouveau décret
PMA : la destruction des gamètes masculines à 60 ans n'enfreint pas la vie privée ou familiale
Calcul de la récompense due à la communauté pour l'amélioration d'un bien propre
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La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de celle de... 
Deux ordonnances portant respectivement sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et... 
La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité...
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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première lecture. 
Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du... 
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à... 
L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur...
Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire
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PLF 2025 : rejet à l'AN
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Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux. 
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