Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Aménagement commercial : précision sur les nouvelles demandes de permis après refus de la Cnac
Après un refus de la Cnac, un projet remanié nécessitant un permis de construire suppose le dépôt d'une nouvelle demande de permis valant ...
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son ...
Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son ...
Droits TV du foot et clause résolutoire
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de ...
Aires de stationnement : précision sur l'exigence d'une concession de long terme
La dispense de réaliser des aires de stationnement suppose une concession de long terme, que les places soient obtenues dans un parc public ou ...
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un ...
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa ...
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non ...
Destruction de l'ouvrage avant réception : les pertes sont à la charge de l'entrepreneur
Avant réception, la perte résultant de la destruction de l'ouvrage par force majeure ou cas fortuit reste, sauf stipulation contraire, à la charge ...
Littoral : consultation obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et sites
Une autorisation d'urbanisme délivrée sur le fondement des secteurs déjà urbanisés doit être préalablement soumise à la commission ...
Clap de fin pour le boulodrome de Montmartre
Saisi par l’occupant sans droit ni titre du Boulodrome de Montmartre depuis 1971, le tribunal administratif rejette les recours ...
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L'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, sous réserve d'un intérêt à... 
Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre Etat membre... 
Publication au JO de la loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire. 
En matière de divorce, la litispendance avec une juridiction d'un Etat tiers suppose de déterminer, selon la loi étrangère, la date de saisine de... 
Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un pouvoir. 
Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant...
Administration légale : les frères et soeurs du mineur peuvent faire appel
Filiation : la CJUE autorise l'exhumation en dépit des interdits nationaux
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : publication de la loi
Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable.
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L'administration fiscale présente la contribution différentielle sur les hauts revenus. 
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L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule... L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule...
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