L’utilisation exclusivement professionnelle du véhicule par le dirigeant de la société locataire ne peut être considérée comme une ...
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En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales, ...
Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux ...
Ni l'incertitude sur l'origine d'une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le ...
Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il ...
La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de ...
La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de ...