Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en ...
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Départ à la retraite de l'agent général d'assurances
L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à ...
Suppression du régime des minibons
L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des ...
CDI France / Luxembourg : prorogation de l'élimination de la double imposition
L'administration fiscale revient sur l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition de la Convention fiscale entre ...
Accords France/Danemark et France/Grèce : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la ...
Avocat : annulation partielle de l'obligation déclarative d'un montage fiscal transnational
Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal ...
Régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur
L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de ...
Déclaration des revenus 2022
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de ...
