Fiscalité des personnes - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Pas de saisie à tiers détenteur par le fisc alors que l'action en recouvrement est prescrite !

Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui ...

L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en ...

Dans son rapport d’initiative citoyenne portant sur "la détection de la fraude fiscale des particuliers", la Cour des comptes suggère de mettre ...

L'administration fiscale revient sur le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination ...

Publication au JO d'un arrêté modifiant la date d'application de la majoration de 10 % en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France ...

Le rapport sur l’évasion fiscale mondiale de l'Observatoire européen de la fiscalité dresse un bilan mitigé de la lutte contre l'évasion ...

Publication au JOUE d'une directive qui élargit le champ d’application de la coopération administrative dans le domaine fiscal afin de couvrir ...