DROIT PUBLIC - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande ...

Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications ...

Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...

Publication au JO d'un arrêté actualisant les informations à fournir pour la notification de la cessation d'activité d'une installation classée ...

Un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications ...

La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation ...

Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » les communes de moins ...