DROIT PUBLIC - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Qualité de l'air : une nouvelle directive

Une nouvelle directive européenne vise à atteindre un objectif "zéro pollution" d'ici à ...

Publication au JO d'un décret ayant pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations ...

Publication au JO d’un décret fixant les modalités d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'information de la personne ...

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain ...

Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et ...

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné deux commandants de navire pour avoir rejeté des substances polluantes dans la mer au large de ...

L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la ...

La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de ...