Le titulaire d'un marché à bons de commande résilié peut obtenir l'indemnisation des frais et investissements strictement nécessaires à son ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Référé urbanisme : la présomption d'urgence s'applique aux retraits de permis
La présomption d'urgence applicable au refus d'autorisation d'urbanisme vaut aussi pour le retrait d'un permis de construire préalablement ...
Unité touristique nouvelle : des travaux partiels n'empêchent pas la caducité de l'autorisation
Même si des travaux partiels d'une unité touristique nouvelle avaient été engagés, son annulation peut être prononcée par le juge ...
Adaptation du droit français aux textes du règlement MACF : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement ...
Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : publication de la loi
La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été publiée au Journal ...
Géothermie profonde : l'arrêt définitif du site de Vendenheim demeure illégal
L'arrêt définitif de travaux géothermiques ne peut être prescrit sans procédure contradictoire lorsque l'urgence justifie seulement la mise à ...
Pratiques commerciales trompeuses : condamnation de Volvic pour Greenwashing
Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales ...
RoundUp : décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de Bayer
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait ...
Le permis modificatif de régularisation est possible même après l'achèvement des travaux
Un permis modificatif demandé pour régulariser un permis contesté en cours d'instance peut être délivré même si les travaux autorisés sont ...