Dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, les documents et informations échangés entre celui-ci et ...
Dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, les documents et informations échangés entre celui-ci et ...
Le Conseil d'Etat précise de quelle manière une entreprise est susceptible de régulariser un permis de construire qui lui a été délivré alors ...
La métropole ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un piéton sur un trottoir large et dénué de difficulté, quoique présentant ...
La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d'un appel d'offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de ...
L’abrogation d'une délégation du droit de préemption doit faire l’objet d’une décision ...
Le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions s'appréciait une atteinte grave aux conditions ...
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement ...
La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc) est soumise à consultation publique jusqu'à la ...