Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Préservation de l'environnement : adoption au Sénat
Le projet de loi inscrivant dans la Constitution le principe selon lequel la France "garantit la préservation de l’environnement et de la ...
Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé a été ...
Evaluation environnementale : incidence notable sur l'environnement
Un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension doit pouvoir être ...
Lutte contre le dérèglement climatique : adoption à l'AN
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté en première ...
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules ...
Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public
La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ...
Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025
Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage pour les ...