Un arrêté protégeant des captages d'eau peut-il être opposé à une demande d'autorisation de lotir ? ...
La construction d'une piscine non couverte relève de la procédure particulière d'autorisation résultant d'une non-opposition à déclaration préalable ...
Equipement commercial : les distributeurs demandent une révision de la classification des grandes surfaces datant de 1963 ...
La consolidation juridique du lien fonction publique - service public - Eléments pour une définition matérielle de l'agent public ...