Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Assurance-vie : renonciation pour absence d'information sur le taux d'intérêt garanti
Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux ...
Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle ...
Contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de vérification de l'éligibilité des bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne ...
Orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à créer un produit bancaire permettant aux acteurs locaux d'investir dans la modernisation des ...
Brexit : continuité des contrats d'assurance-vie
Publication au JO d'un décret permettant de maintenir l'éligibilité des parts d'OPCVM britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de ...
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la ...
Brexit : quid de l'éligibilité des titres britanniques au PEA et au PEA-PME ?
Fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union ...