Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
CJUE : effets collatéraux des mesures d'assainissement des établissements de crédit
La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers ...
AMF : réexamen et évaluation des contreparties centrales
L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du ...
AMF : consultation sur la fin de vie des fonds de capital d'investissement destinés aux particuliers
L’AMF décide de lancer une consultation jusqu’au 14 octobre 2022 sur des mesures adaptant le cadre règlementaire de la fin de vie des fonds de ...
Modification unilatérale d'un contrat d'assurance-vie
Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2022
Publication au JO d'un avis indiquant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée à compter du 1er août ...
Durabilité dans le secteur des services financiers
Publication au JOUE d'un règlement relatifs aux informations en matière de durabilité dans le secteur des services ...
Prescription des contrats d'épargne au porteur différente de celle des contrats d'assurance
Des contrats d’épargne au porteur ne sont pas soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des ...