Produits financiers - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Faute dolosive de l'assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences ...

L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des ...

Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne ...

Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ...

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite ...

Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats ...

Si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a ...

L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains ...

L'AMF lance une consultation publique relative aux propositions issues du rapport du groupe de travail PEA, jusqu'au 5 juin ...