La responsabilité d'un assureur envers ses clients est écartée en raison d’un abus de fonction par son ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLa responsabilité d'un assureur envers ses clients est écartée en raison d’un abus de fonction par son ...
Publication au JO d'un décret relatif aux règles applicables aux fonds d'investissement ...
Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement ...
Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement ...
Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui ...
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien ...
La mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales suffit à justifier qu’il en a pris ...