En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement ...
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Ayant constaté qu'à coté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également ...
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce ...
La Cour de cassation refuse de faire bénéficier au donneur d'aval de la décharge sur le fondement de l'article 2314 du code ...
L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à ...
La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire avait pour effet ...
Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un ...
En matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation de l'expert du bien hypothéqué est nécessairement déterminante du consentement de ...
En matière de prêts hypothécaires, la transparence des clauses "plancher" peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action ...