La garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d’abus ou de fraude ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à ...
L'omission d'une mention manuscrite n'annule pas nécessairement le cautionnement
Les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites obligatoires d'un contrat de cautionnement ne peuvent entraîner la nullité que si ...
Renouvellement d'hypothèque : c'est la réception au SPF qui fait foi
Lorsqu'une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la ...
Critères de solvabilité de la caution
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à ...
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de ...
Plafonnement des condamnations des cofidéjusseurs
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la ...
Prescription d'une garantie à première demande
Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour ...
CJUE : le taux hypothécaire WIBOR n'est pas intrinsèquement abusif
En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les ...