La caution professionnelle, qui octroie sa garantie en se fondant sur des documents fournis par la banque prêteuse et montrant que le prêt est ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Subrogation personnelle : précisions sur les effets à la date du paiement
La Cour de cassation a jugé qu'une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore ...
Modifications du registre des sûretés mobilières
Publication au JO d'un décret complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés ...
Commencement de preuve du cautionnement solidaire et aval sur lettre de changes irrégulière
La Cour de cassation confirme que, certes, un aval sur une lettre de changes irrégulière peut constituer un commencement de preuve d'un ...
Cautionnement : conséquences d'erreurs minimes sur la mention manuscrite
Les erreurs et omissions affectant la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation entraînent la nullité de ...
Surendettement des particuliers et recours de la caution
La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours ...
La sûreté réelle pour autrui n'est pas un cautionnement
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette ...
Pas de devoir d'information au profit de l'avaliste
L'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste ...
Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?
Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un ...