S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
SAS : pas d'augmentation de capital par vote minoritaire
La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des ...
Exercice en société des professions d'AJMJ
Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...
Faute de gestion du dirigeant bénévole
En cas de liquidation judiciaire d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l'impôt sur les sociétés, si le ...
Droit de réponse : preuve des pouvoirs du président de l'association
Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de ...
Simplification de la vie économique : adoption au Sénat
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les ...
Peut-on céder ses parts sociales sans signer l'acte de cession ?
L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales n'est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut ...
Equilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : ordonnance
Une ordonnance portant transposition de la directive "Women on boards" renforce le dispositif issu de la loi "Copé-Zimmermann" à compter du 30 juin ...
Recours contre l'ordonnance désignant un technicien
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ...