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Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte ...

Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire s'il ne mentionne pas le montant de la créance. L’administration fiscale ne ...

L'administration fiscale précise les conditions et modalités de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à ...

Bourse Erasmus + : le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant ...

L'administration fiscale publie un rescrit rappelant les modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée ...

L'administration fiscale revient sur la transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de ...

L’administration fiscale revient sur l’exonération permanente de TFPB concernant les moyens matériels d’exploitation des établissements ...

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu de ...

Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la ...