Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre ...
PLF 2025 : rejet à l'AN
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première ...
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable
Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du ...
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit ...
Tout compte utilisé à l'étranger doit être déclaré
L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une ...
TVA : éclairage sur la notion de travaux immobiliers
Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, ...
