La délibération municipale approuvant la cession de parcelles agricoles de son domaine privé à une entreprise d’eaux minérales en vue de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été adopté par les sénateurs en première ...
Renforcement de l'Etat local : dépôt au Sénat
Un projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, a ...
Chute d'un élève : la responsabilité de la commune écartée
La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande indemnitaire des parents d'un élève grièvement blessé à la suite d'une chute sur une ...
Garantir la liberté de choix dans l'organisation des obsèques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des ...
Le droit d'accès aux documents administratifs s'applique-t-il aux oeuvres muséales ?
Ni les œuvres appartenant aux collections d’un musée, ni leur reproduction, même numérique, ne constituent des documents administratifs au sens ...
Refus d'inscription d'un monument historique : le juge n'exerce qu'un contrôle restreint
Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint et se borne à vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation en matière de refus ...