Censure de l'arrêt qui exonère de sa responsabilité la commune dans la destruction d'une maison d'habitation par un incendie en retenant que la ...
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Un dispositif d'éclairage qui a pour fonction la mise en valeur d'un élément patrimonial et culturel ne relève pas de la compétence en matière ...
Dans quelle mesure la commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une branche de platane sur une femme dans un square ...
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des ...
Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des ...
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et ...
Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...
Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au ...
Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre ...