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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Renforcement du pouvoir des préfets
Publication au Journal officiel de trois décrets renforçant la capacité du préfet à assurer la cohérence de l'action de l'Etat ...
Nouvelles précisions sur l'injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement
Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions ...
Etablissement public du commerce et de l'industrie de Corse : publication de la loi
La loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été publiée au Journal ...
QPC : procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs
Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure contradictoire ...
Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de ...
Revirement : interruption du délai de recours contentieux selon la date d'envoi du recours gracieux par voie postale
C’est désormais la date d’expédition du recours gracieux ou hiérarchique qui sera prise en considération pour déterminer s’il interrompt ...
Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des ...
Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation ...