Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire ...
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Le Conseil d'Etat valide l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif
Le Conseil d'Etat a jugé que l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif ne contrevenait pas à l'article 2 de la ...
Contestation d'une décision implicite de rejet et délai raisonnable
La cour administrative d'appel de Nancy a précisé qu'un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s'applique pour la contestation de ...
La falaise menace la copropriété : qui a la charge des travaux ?
En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées ...
Séances orales d'instruction devant le Conseil d'Etat
Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...
Chute sur le trottoir : quand le broyat déborde
En l'absence d'éléments permettant de caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, il ne peut être fait droit à la demande de ...
Installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables : modification du régime contentieux
Publication au JO d'un décret modifiant le régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à ...
Réglementation funéraire : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...
Déclaration du nouveau domicile : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, relative à la déclaration domiciliaire, a été déposée au ...