La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes ...
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Partages judiciaires : précisions sur la qualification d'un partage amiable
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur ...
Action en revendication : il suffit de prouver que la possession est viciée
La présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication de celui détenant un titre de propriété. ...
Testament : vice de forme ne signifie pas nullité
En dépit de l'irrégularité affectant sa date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à ...
Imprescriptibilité de l'action en revendication de dessins laissés en dépôt à un galeriste en liquidation judiciaire
L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et ...
Conséquence de la révocation d'un testament révoquant lui-même un testament
La révocation d’un testament, qui lui-même révoque un précédent testament, n’a pas pour effet de redonner effet à ce dernier, s'il n'y a ...
Partage judiciaire en l'absence de projet d'état liquidatif
En matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants ...
Omission de déclaration à l'inventaire par le père : l'option successorale est maintenue pour la fille
La fille mineure dont le père a omis de déclarer une voiture de luxe à l'inventaire ne perd pas son droit à la succession à concurrence de ...
Rapport à la succession des dons versés en exécution de l'obligation d'entretien
Un parent, obligé de son vivant d'assurer l'entretien d'un enfant, peut exiger que les sommes correspondantes soient rapportées à sa succession et ...