Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour ...
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L'article 2236 du code civil peut prévoir la suspension de la prescription entre époux et entre partenaires pacsés mais pas entre concubins car le ...
Publication au JO de la loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du ...
Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son ...
Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci. Par suite, si ...
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le ...
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention ...
Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de ...
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages ...