L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation du bien, tant à la demande de ses propres créanciers qu'à la demande de ceux de son conjoint.
Un jugement a prononcé la résolution du plan de redressement qui avait été arrêté au profit d'une SARL, de plusieurs SCI et de deux époux, et a prononcé leur liquidation judiciaire. Après le divorce des époux, (...)Cet article est réservé aux abonnés