Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Bail d'habitation : l'indemnisation du logement indécent limitée aux trois années précédant la demande
Le locataire d'un logement indécent peut demander sa mise en conformité tant que le manquement perdure, mais l'indemnisation est limitée aux trois ...
Location à usage de résidence principale : modification des contrats types
Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le ...
Annulation du bail rural pour abus de dépendance
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de ...
La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un ...
Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant ...
Droit de préférence du locataire en cas de cession à une SCI familiale
Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ...
Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui ...