Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités ...
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Créance d'une commune sur une société en redressement judiciaire
L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une ...
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023. ...
PLF pour 2023 : publication au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : décret
Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière ...
2ème Loi de finances rectificative pour 2022 : publication au JO
La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal ...
Programmation des finances publiques 2023-2027 : adoption au Sénat
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été adopté par les sénateurs en première ...
QPC : compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la ...