Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités ...
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L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une ...
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023. ...
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal ...
Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière ...
La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal ...
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été adopté par les sénateurs en première ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la ...