Le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, publié au Journal officiel du 29 mars 2024, définit les critères permettant d'apprécier si les produits acquis par un particulier et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres, afin de déterminer, par conséquent, sa taxation à l'accise.
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