Gestion de l'office - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires

Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...

Publication au JO de deux décrets créant deux chambres interdépartementales des notaires, l'une auprès la cour d'appel de Rouen et l'autre ...

Mise en consultation de l'Avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l'accord du 19 novembre 2020 à la convention collective nationale du notariat, ...

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...

L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté ...

Publication au JO d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours ...

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2023 est ...

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Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...