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Publication au JO d'un décret créant la chambre interdépartementale des notaires Berry ...
Le règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège est ...
Publication au JO d’un arrêté portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris ...
Publication au JO d'un décret relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du ...
Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 120 % à 220 % du coefficient destiné à fixer le plafond de l'indemnité pouvant être versée au ...
Etablissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron prévoyant 136 zones d'installation libre et 157 zones d'installation ...
Publication au JO d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours ...