Le changement du titulaire d’une étude notariale doit être assimilé à un changement de chef d’entreprise, circonstance dans laquelle la ...
Le changement du titulaire d’une étude notariale doit être assimilé à un changement de chef d’entreprise, circonstance dans laquelle la ...
La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit ...
Création d'une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de ...
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
Les dispositions d'application et de transposition de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour le régime ...
L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période ...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...