Exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Huissier, commissaire-priseur et notaire : modification de la procédure de nomination sur office
Modification par décret de la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de ...
Obligations déclaratives des notaires, huissiers et commissaires-priseurs
Fixation par décret des modalités de reprise d'activité des notaires salariés, des huissiers de justice salariés et commissaires-priseurs ...
Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers
Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des ...
CCN du notariat : extension à l'accord du 15 mai 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 mai 2020 à la convention collective nationale du notariat, concernant le délai de carence ...
Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.
...Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
...Garantie collective 2020 : taux de la cotisation due par les notaires
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020.
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