Dans un avis du 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire.

Publication au JO d'un décret modifiant le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.

Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, notamment sur la création des nouveaux offices, ainsi que sur le nombre de professionnels nommés au sein de ces derniers.

Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et encadrant les cas de recours au tirage au sort pour l’administration.

Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite.

Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018.