Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
...Organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.
...Nomination aux offices vacants : modalités des opérations de tirage au sort
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités des opérations de tirage au sort en vue de la nomination aux offices vacants de notaires.
...Libre installation des notaires : désignation et accès des jeunes diplômés à la fonction de notaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la libre installation des notaires, concernant notamment la désignation et l'accès des jeunes diplômés à la fonction de notaire.
...Notaires : mise en oeuvre du DUERP
L'accord de branche du 13 juillet 2017 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP) est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
...Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire.
...Convention collective du notariat : liste des organisations syndicales représentatives
Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205).
...Refus de suspension de la carte d’installation des notaires
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre un arrêté ministériel établissant la carte d’installation des notaires pour absence de situation d’urgence justifiant une telle suspension.
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