Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTravailleurs indépendants : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
...Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : critères de créations de nouveaux offices
Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
...Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2016
Publication au JORF d'un arrêté du 22 janvier 2016 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2016.
...Mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant
Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.
...Travailleurs indépendants : cotisations et contributions de sécurité sociale
Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
...Taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.
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