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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Exercice en société de la profession de notaire
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, à l'exclusion ...
E-escroqueries : dépôt de plainte par voie électronique
Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne ...
Création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais
Publication au JO d'un décret créant la chambre interdépartementale des notaires Berry ...
Règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège
Le règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège est ...
Règlement intérieur du conseil régional des notaires de la CA de Paris II
Publication au JO d’un arrêté portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris ...
Création d'une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné
Publication au JO d'un décret relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du ...
L'augmentation de la rémunération des membres du CSN est justifiée
Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 120 % à 220 % du coefficient destiné à fixer le plafond de l'indemnité pouvant être versée au ...