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CCN Notariat : organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention ...
CCN du notariat : extension à l'accord du 21 octobre 2021 envisagée
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CCN du notariat : publication de l'accord du 19 novembre 2020
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20 mesures en faveur des indépendants
Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, ...
Nouvelle cartographie des notaires
Un arrêté établit la carte mentionnée à l'article 52 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi ...
CCGN : suppression de la cotisation d'entrée en fonction
Un décret supprime la cotisation dite "d'entrée en fonction" versée à la caisse centrale de garantie des notaires par le notaire titulaire unique ...