Recouvrement par les Urssaf des cotisations sur les salaires des clercs et des employés de notaire

Recouvrement par les Urssaf des cotisations sur les salaires des clercs et des employés de notaire

Publication au JO d'un décret relatif au transfert du recouvrement de cotisations dues au régime des clercs et des employés de notaire au réseau des Urssaf.

Le décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022, publié au Journal officiel du 11 décembre 2022, organise le transfert du recouvrement vers le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) des cotisations assises sur les salaires dues au régime (...)
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