Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour ...
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L'article 2236 du code civil peut prévoir la suspension de la prescription entre époux et entre partenaires pacsés mais pas entre concubins car le ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives qui neprévoient pas d’obligation légale ...
La Russie a violé la CEDH en retirant des enfants placés dans une famille d'accueil seulement parce que l'un des parents a commencé un parcours de ...
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté concernant les ...
Le Conseil d'Etat précise que, alors même qu’elle n’est pas expressément interdite par la loi, la pratique de la réception d’ovocytes de la ...
Fixation des modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des ...
La Cour de cassation réinterprète la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale : dorénavant, ...
La détermination de la loi applicable au divorce n'est pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures ...