Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
L'interdit de la PMA post-mortem n'est pas incompatible avec la CEDH
Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un ...
Changement de prénom : de la relativité de l'usage prolongé
L'intérêt légitime, au sens de l'article 60 du code civil, peut être constitué notamment par l'usage prolongé d'un prénom autre que celui ...
GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant
Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans ...
Protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales : adoption au Sénat
La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les ...
Aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la ...
Certificat de nationalité française : nouveau décret
Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du ...
PMA : la destruction des gamètes masculines à 60 ans n'enfreint pas la vie privée ou familiale
Le fait que les gamètes d'un homme soient détruites lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante ans ne porte pas atteinte à sa vie privée ou ...
Calcul de la récompense due à la communauté pour l'amélioration d'un bien propre
Si l'amélioration d'un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l'industrie ...