L'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, sous réserve d'un ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Filiation : la CJUE autorise l'exhumation en dépit des interdits nationaux
Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus ...
Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère
En matière de divorce, la litispendance avec une juridiction d'un Etat tiers suppose de déterminer, selon la loi étrangère, la date de saisine de ...
Précision sur l'appel des décisions du juge des tutelles par le tuteur sans pouvoir spécial
Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un ...
CEDH : refus de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une famille homoparentale
Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur ...
GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de ...
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des ...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il ...