Lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Publicité de la dissolution du Pacs par mariage
Lorsque deux partenaire de Pacs se marient entre eux, l'autorité qui enregistre la dissolution du Pacs doit adresser aux anciens partenaires un ...
Déclaration de nationalité : le juge ne peut refuser la rectification postérieure
Le juge ne peut refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité sans permettre au déclarant de justifier ultérieurement de la ...
Filiation : rappel sur le motif légitime de refus de l'expertise biologique
En cas de contestation de paternité, l'absence de présomptions rendant vraisemblable la paternité du demandeur n'est pas un motif légitime de ...
Exequatur d'un jugement d'adoption : choix du juge par la requérante
Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut ...
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des ...
Supprimer la mention du sexe sur les CNI : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité ...
Application du critère de la première résidence habituelle après le mariage
Viole l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 l'arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l'Etat dans lequel les ...
PMA post-mortem : la cour d'appel de Paris reconnaît la filiation
Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de ...