L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Révision de pension alimentaire : le juge de la mise en état incompétent
Il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, ...
Délégation de puissance paternelle sans accord de la mère
La délégation de puissance paternelle accordée à une ressortissante française par un tribunal sénégalais à la seule demande du père de ...
Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à ...
Impact du jugement étranger de divorce sur l'ordonnance de non-conciliation
La caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d'un jugement ...
Mesure d'isolement : information des proches
Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité ...
Action en recherche de paternité : précision sur la loi applicable
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public ...
Lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en ...