Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Perte de la nationalité pour désuétude : transmission de QPC
Le Conseil constitutionnel va examiner une QPC portant sur l'article 30-3 du code civil qui instaure une présomption irréfragable de perte de la ...
Sort du placement retraite d'un époux en cas de divorce
L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la ...
Divorce et écritures diffamatoires
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en ...
Déclaration de nationalité : précision sur la condition de durée de résidence en France
La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la ...
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si ...
Pension alimentaire : attention à la différence entre intérêt à faire appel et intérêt à percevoir
Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ...
Prestation compensatoire en capital : précision sur les compétences du juge judiciaire
En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 ...
CEDH : notion de "vie familiale" entre adultes
La CEDH rappelle qu’il ne peut y avoir de "vie familiale" entre adultes que s’il existe des éléments de dépendance autres que les liens ...