Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Création par décret d'une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou compétente dans le ressort de la cour d'appel de ...
Création de 2 chambres interdépartementales des notaires (Rouen et Dijon)
Publication au JO de deux décrets créant deux chambres interdépartementales des notaires, l'une auprès la cour d'appel de Rouen et l'autre ...
Décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie : l'assureur doit-il informer le notaire ?
L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la ...
Création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon
Un décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, commune aux trois départements de l'Ain, de la Loire ...
Notaire : costume d'audience des juridictions disciplinaires
Un décret détaille les caractéristiques du costume d'audience porté par les notaires membres titulaires et suppléants des juridictions ...
Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il ...
Faute du notaire à l'origine de l'annulation d'un cautionnement hypothécaire
Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en ...
La suspension provisoire n'est pas une sanction
La suspension provisoire n'étant pas une sanction mais une mesure de sûreté conservatoire, le notaire ne peut invoquer une violation des articles ...