PROFESSION NOTAIRE - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Paralysie de la SCP notariale

L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la ...

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 16 juin 2022 à la convention collective nationale du notariat, concernant le dispositif de ...

Pour apprécier si le candidat notaire n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, le ministre de la Justice peut ...

La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision ...

Un notaire exerçant en Belgique ne peut pas, postérieurement, être nommé notaire à un office en ...

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Si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations ...

L’action en responsabilité contre un notaire, accusé d'avoir commis une faute dans la réception d'un acte de donation, se prescrit par cinq ans, ...

Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...