Le notaire allemand qui authentifie la vente d’un immeuble qui appartient à une société russe non listée viole-t-il les sanctions ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Exercice en société de la profession de notaire
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, à l'exclusion ...
E-escroqueries : dépôt de plainte par voie électronique
Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne ...
Promesse de vente et indemnité d'immobilisation
Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le ...
Quand le notaire omet de mentionner une servitude occulte
Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ...
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile
Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er ...
Création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais
Publication au JO d'un décret créant la chambre interdépartementale des notaires Berry ...
Règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège
Le règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège est ...