PROFESSION NOTAIRE - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Présentation de la déclaration de succession par le notaire

Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de ...

Est-il envisagé de mettre à la charge des notaires une obligation de transmission des informations relatives aux transactions immobilières ...

Le juge ne peut déduire de l'incidence fiscale d'un acte de donation instrumenté par le notaire, l'absence de préjudice subi en raison de la ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...

Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des ...

Extension à compter du 1er janvier 2022 du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en ...

Une autorité judiciaire peut autoriser le notaire à ne pas respecter son obligation de secret professionnel, mais seulement en ce qui concerne la ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...

Tracfin propose une plaquette sur le dispositif LCB-FT appliqué aux ...