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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
CCGN : suppression de la cotisation d'entrée en fonction
Un décret supprime la cotisation dite "d'entrée en fonction" versée à la caisse centrale de garantie des notaires par le notaire titulaire unique ...
Assurance vieillesse des professions libérales
Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance ...
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
Investissement Malraux et responsabilité notariale
Dans le cadre d'une opération immobilière mobilisant de multiples acteurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir vérifié la ...
Clause alsacienne et responsabilité notariale
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux ...
Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2021
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021 est ...
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...