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Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2023

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2023 est ...

Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la ...

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Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal ...

Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...

Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...

Publication au JO d'un décret relatif au transfert du recouvrement de cotisations dues au régime des clercs et des employés de notaire au réseau ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de suspendre la création de nouveau offices notariaux jusqu'au 1er janvier ...

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 16 juin 2022 à la convention collective nationale du ...