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Chambre interdépartementale des notaires de la CA de Rennes : approbation du règlement

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Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de ...

L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des ...

Bien que tiers à l'acte notarié portant cession du fonds de commerce, les cautions pouvaient invoquer la faute commise par le notaire ...

Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : ...

Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au ...

Le notaire allemand qui authentifie la vente d’un immeuble qui appartient à une société russe non listée viole-t-il les sanctions ...

Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, à l'exclusion ...

Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne ...