PROFESSION NOTAIRE - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Clause alsacienne et responsabilité notariale

Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux ...

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Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021 est ...

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...

Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...

Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...

Modification des conditions d'accès aux fonctions de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la ...

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du ...

Le décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié au ...