Le délit d'usurpation de fonctions est caractérisé par des manoeuvres ou une mise en scène de nature à créer, dans l'esprit du public, la confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ...
Une mesure de simplification attendue : la mise en place d'un acte normalisé de mainlevée des inscriptions hypothécaires ...
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