Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Diagnostics : devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur-bailleur
Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les ...
Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés ...
Partage judiciaire : émolument du notaire en cas de recel
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de ...
Dissimulation de servitude : le notaire est-il responsable ?
Cassation de l'arrêt d'appel qui, pour condamner le notaire ayant reçu un acte de vente affecté par la dissimulation d'une servitude de ...
261 nouveaux notaires d'ici à 2031
L’Autorité de la concurrence recommande au gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 261 ...
Notaire empêché : démission d'office même en l'absence de perturbation de l'étude
Peut être déclaré démissionnaire d'office le notaire professionnel qui, soit en raison de son éloignement prolongé du siège de son office, ...