Un notaire est regardé comme une personne chargée d'une mission de service public et peut, à ce titre, être condamné au titre d'une prise ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Acte annulé par la faute du notaire : indemnisation des frais de justice
Lorsqu'une procédure judiciaire a dû être engagée pour faire annuler un acte que le notaire avait fautivement reçu, les honoraires d'auxiliaires ...
Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité
Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération ...
Garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires
Un décret a pour objectif de moderniser et de clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux ...
Liberté d'installation des notaires, commissaires de justice et avocats aux conseils
Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté ...
Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note ...
Protection sociale des professionnels libéraux
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite ...
