Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Quand le notaire omet de mentionner une servitude occulte
Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ...
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile
Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er ...
Création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais
Publication au JO d'un décret créant la chambre interdépartementale des notaires Berry ...
Règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège
Le règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège est ...
Règlement intérieur du conseil régional des notaires de la CA de Paris II
Publication au JO d’un arrêté portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris ...
Création d'une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné
Publication au JO d'un décret relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du ...
L'intelligence artificielle et les professions du droit
La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des ...